Version du 15/08/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part BIOVISTA, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884818782, ayant son siège au 6, Rue d’Armaillé, 75017 PARIS, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat de produits ou de services, ci-après dénommée « le Client », sur le site https://www.biovista.fr. Tout achat sur le site www.biovista.fr, ci-après dénommée « le Site », entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation afférentes, disponibles à l’adresse Internet https://biovista.fr/conditions-generales-dutilisation, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la transaction.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le Site des produits et/ou services fournis BIOVISTA. Le fait pour le Client de valider une commande sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières s’appliquent à toute vente de produits et/ou de services dont le bénéfice est exclusivement accordé aux clients non professionnels, acquéreur des produits et/ou services pour leur usage personnel. Tout Client effectuant un achat sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent en aucun cas faire l’objet de stipulations complémentaires, de modifications ou de renonciations sans l’accord écrit exprès préalable à toute commande formulé par Biovista.
ARTICLE 2 : Présentation des articles
BIOVISTA s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Cependant la législation en vigueur à ce jour ne nous permet pas d’utiliser tout le champ lexical réservé à la pharmacologie et donc de vous informer ou de vous conseiller de la meilleure façon.
L’ensemble des visuels, photos, colorimétrie, formes présents sur les emballages des produits ne sont en aucun cas contractuels.
ARTICLE 3 – Commandes
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par BIOVISTA. BIOVISTA se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec BIOVISTA ou si BIOVISTA estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. BIOVISTA se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande, BIOVISTA procédera à l’annulation de la commande et du paiement sans avoir à justifier sa décision.
BIOVISTA s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le Client. Toute erreur du Client (adresse de livraison incomplète et/ou un n° de téléphone erroné) exonère irrévocablement BIOVISTA de toute défaillance, faute et responsabilité à ce titre. Le Client est le seul à assumer la responsabilité des informations relatives à son profil qu’il indique sur le Site et les frais et conséquences que cela pourrait engendrer. En cas d’impossibilité de délivrance du/des produit(s) engendrée par une adresse ou un nom erroné, le réacheminement de la commande en l’état en nos locaux sera être effectuée par BIOVISTA aux frais du Client.
Tous les produits affichés sur le Site au moment de la passation de la commande sont réputés disponibles en stock ou en cours de réapprovisionnement. Cependant le stock peut varier entre le remplissage du panier et la validation du paiement de la commande. Si tel est le cas, la préparation de la commande est mise en attente de livraison jusqu’à réapprovisionnement ou expédiée partiellement après confirmation par email ou par téléphone du Client. Dans ce cas précis, le Client peut également décider d’annuler tout ou partie de sa commande en envoyant sa requête par email au service commercial en mentionnant toutes les informations disponibles sur la confirmation de commande (nom, n° de commande, date…). Dans ce cas présent, BIOVISTA s’engage à rembourser au client le coût des produits facturés non livrés au plus tard dans les 10 jours suivants la commande.
Tous les prix présents sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). BIOVISTA se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent aux prix affichés sur le Site au moment de la passation de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de BIOVISTA jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
ARTICLE 4 – Facturation et Paiement
Le prix total facturé TTC à payer figure dans la confirmation de commande.
Une participation aux frais d’expédition est facturée en sus (Cf. : Article 7).
Aucun escompte n’est accordé.
Le règlement doit être effectué en totalité sur le Site par carte bancaire (VISA, MASTERCARD…) via notre passerelle sécurisée de paiement en ligne.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs. La brique optionnelle “conservation des coordonnées bancaires” fournie par notre prestataire de paiement en ligne, permet au Client d’utilisé automatiquement le même numéro de carte, utilisé lors de sa dernière commande, pour effectuer un nouvel achat sur le Site.
Les paiements en ligne des produits et/ou services par carte bancaire prouve le règlement de la commande.
Afin de protéger le Client contre certaines pratiques abusives et frauduleuses, BIOVISTA contrôle manuellement les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à demander au Client par email certaines pièces justificatives utiles à la validation de votre commande (justificatif de domicile à votre nom, factures téléphone, copie de carte d’identité…).
ARTICLE 5 – Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier les motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés.
Le Client peut exercer ce droit, au cours du délai légal, en adressant un email au service client avec comme sujet “RETRACTATION COMMANDE BIOVISTA N°XXXX” complété par les informations disponibles sur la validation de commande (nom, adresse de livraison, date…).
Le Client devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de BIOVISTA indiquée en haut de page, l’ensemble de la commande telle qu’elle a été livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine) au plus tard sept (7) jours suivants la date de la rétractation. BIOVISTA conseille au Client de choisir un mode de transport pour la réexpédition avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, BIOVISTA n’acceptera aucune réclamation.
Dès réception de la commande réexpédiée par le Client, BIOVISTA est tenu de rembourser par carte bancaire, par virement ou en avoirs la somme facturée et encaissée hors frais de port dans le délai légal. Cette possibilité n’est offerte qu’aux clients particuliers et non aux clients professionnels. Si la réexpédition de la commande n’est pas reçue intégralement durant ce délais légal de rétractation, Biovista est en droit de considérer que la vente est réputée ferme et définitive.
ARTICLE 6 – Responsabilité
La société BIOVISTA ne peut être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le Site.
Concernant l’accès au site, la consultation de son contenu, le processus de commande, de paiement et de livraison et l’utilisation des services de consultations en ligne, la société BIOVISTA n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de BIOVISTA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
En outre BIOVISTA est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La responsabilité de BIOVISTA est limitée au montant de la commande du Client.
Enfin,
ARTICLE 7 – Livraisons
Consulter les conditions de livraison et de retour sur la page : https://biovista.fr/livraison-et-retour.
ARTICLE 8 – Réception
Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande (état du colis, quantité et qualité des produits, absence de vice apparent…). A défaut de réserves expresses et écrites par le Client justifiant la réalité des vices ou non-conformité du fait de BIOVISTA, transmises par email au service client BIOVISTA dans les quarante-huit (48) heures ouvrables qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes à la commande.
En cas de réserves émises par le Client, conformément à la procédure évoquée ci-dessus, BIOVISTA a la possibilité de déplacer un mandataire au lieu de livraison afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de BIOVISTA. Si celle-ci est considérée comme avérée par le mandataire ou après accord des parties, BIOVISTA communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes.
Dans ce cas seulement, BIOVISTA est dans l’obligation de faire réexpédier la commande non-conforme en ces locaux à ses frais et de la remplacer dans les plus brefs délais et sans indemnité.
ARTICLE 9 – Garantie
BIOVISTA garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pour laquelle ils sont conçus.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client. BIOVISTA n’est tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses ou non conformes lorsqu’elles sont constatées à réception de la commande.
Conformément à la réglementation, BIOVISTA s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits et/ou services vendus sur son site et dans ses différents catalogues.
Les produits vendus sur le site www.biovista.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
– Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’utilisation ou de la traçabilité du/des produit(s).
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat
a) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sur le Site; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
b) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du produit , sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 72H suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente, l’obtention d’un avoir ou le remboursement intégral du/des produit(s) conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société BIOVISTA. De plus, le Client accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur le Site, seuls les tribunaux français sont reconnus compétents.
Article 11 – Respect de la vie privée
L’ensemble des données à caractère personnel communiqué par le Client sur le Site font l’objet d’un stockage informatique sécurisé destiné au traitement et à la livraison des commandes, à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client ainsi qu’à toute autre action permettant une meilleure utilisation du Site par ce dernier. Ces données sont exclusivement réservées à BIOVISTA et en recours ultime à toute autorité juridique compétente.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à BIOVISTA, 6, Rue d’Armaillé, 75017 Paris.
Le Client peut s’inscrire à la newsletter BIOVISTA et ainsi choisir d’être régulièrement tenu informé de nouvelles offres ou informations disponibles sur le Site. Le Client peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Article 12 – Bons d’achats ou avoirs
Les bons d’achats ou avoirs envoyés par BIOVISTA lors d’un retour de marchandise initié par le Client sont utilisables pendant la durée indiquée sur ces derniers. Dans le cas où aucune indication n’est fournie sur la durée de validité ni sur la catégorie de produit disponible, le bon d’achat a une durée de validité de 1 mois au maximum. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.
Article 13 – Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de BIOVISTA. Ces codes ne sont en aucun cas remboursables.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de BIOVISTA, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque BIOVISTA ou du Site, partielle ou intégrale, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
La mise en place de liens entrants vers le Site est tout à fait envisageable du moment où elle ne nuit pas à l’image et à la réputation de BIOVISTA. Nous nous réservons le droit d’interdire tous liens de cette sorte sans préavis.
Article 15 – Litige-Réclamation-Informations
Pour toute question, réclamation ou tout besoin d’informations relatives aux conditions générales de vente en ligne mises en place par BIOVISTA, adressez-vous au Service Client par email à l’adresse suivante : contact@biovista.fr.
